Depuis 1989, la prescription a plusieurs fois évolué pour mieux prendre en compte la spécificité et la gravité des violences sexuelles sur les mineurs et la difficulté de les révéler. Le législateur a ainsi instauré un régime dérogatoire qui fait courir la prescription à compter de la majorité, et non de l’infraction. D’abord fixé à l’âge de 28 ans, le délai a été rallongé en 2004, avec la loi Perben 2, jusqu’à l’âge de 38 ans pour les viols et agressions sexuelles avec circonstances aggravantes.
Viols sur mineurs : L’évolution de la prescription
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publié le 20 décembre 2017 à 19h21
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