La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a évoqué ce week-end dans le JDD sa volonté d'élaborer «un plan d'action d'ici à la fin mars» après concertation des «partenaires sociaux» pour supprimer, avant la fin du quinquennat, l'écart salarial de 9 % existant entre les femmes et les hommes à poste égal. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a rendu mardi au gouvernement «son projet de résolution» après quatre mois de réflexion. Libération a pu consulter le document.
1- Selon les derniers chiffres de la Direction générale du travail, seules 34 % des entreprises de 50 à 299 salariés ont signé un accord relatif à l'égalité professionnelle. Et 60 % des 50 plus grosses branches d'activité ne disposent pas d'accord valide. Une défaillance quantitative qui s'additionne - d'après le Cese - à une problématique qualitative puisque les quelques dispositifs mis en place «manquent fréquemment d'objectifs, de stratégies et d'indicateurs chiffrés pour parvenir à l'égalité professionnelle».
2- Depuis le 4 août 2012, il existe bien une loi qui prévoit de sanctionner (à hauteur de 1 % de la masse salariale, c’est-à-dire de l’ensemble des salaires brut payés par l’employeur) les entreprises qui ne présentent pas de plan d’action. Problème : les pénalités ne sont pas effectives.
3- Dans son rapport, le Cese recommande «une dimension genrée» dans chaque étude sur les politiques entrepreunariales. Cette généralisation des «statistiques sexuées» permettrait, selon Christelle Gillard, coordinatrice du projet, de cibler les difficultés et de proposer des mesures plus efficaces en matière d'égalité. Un exemple concret : les accidents de travail. «Les enquêtes concernant ce sujet ont longtemps publié des données globales, ce qui aboutissait systématiquement à des politiques très généralistes de la part des employeurs. Depuis que les données sont genrées, on distingue très clairement les inégalités entre les femmes et les hommes .»
4- Avec le plus petit budget du gouvernement (20,1 millions pour l'année 2017), le secrétariat d'Etat chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes manque de moyens pour remettre en cause «la racine des inégalités». Le Cese demande donc un «accroissement significatif des crédits dédiés aux actions interministérielles» ainsi qu'une redistribution plus logique de l'argent récupéré par les sanctions financières.