«Le groupe de travail n'a pas retenu l'idée avancée par le gouvernement consistant à instituer une présomption de "non-consentement" des mineurs en fonction d'un seuil d'âge» : c'est la réponse rendue jeudi par les huit élus de tous bords chargés par la commission des lois du Sénat de plancher sur le sujet. Mesure phare du projet de loi «contre les violences sexistes et sexuelles» - porté par Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et qui doit être présenté en Conseil des ministres le 7 mars - cette création d'un âge minimal de consentement à un acte sexuel a été jugée «brutale et arbitraire» par le groupe de travail, car elle introduirait «une automaticité […] qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations».
Actuellement, pour qu'un viol soit caractérisé juridiquement, il faut démontrer que la victime a subi une «contrainte, une violence, une menace ou une surprise». L'âge de présomption de non-consentement aurait pour objectif d'instaurer un seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant (le gouvernement hésite entre 13 et 15 ans). Un acte sexuel sur mineur serait alors automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s'il y a eu pénétration.
Le groupe de sénateurs propose plutôt d'instaurer une «présomption de contrainte» . La rapporteuse du groupe de travail, Marie Mercier (LR), explique à Libération : «Nous instaurons une présomption de culpabilité de l'auteur du crime dès lors qu'il existe une différence d'âge importante ou que le mineur n'a pas de capacité de discernement. Or le discernement n'a pas d'âge, il varie selon les enfants.»
