Devant les parlementaires de la mission d'information sur le «verrou de Bercy», le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s'est engagé à ce que les critères de dossiers de fraude fiscale transmis à la justice soient inscrits «dans la loi». «Il me semble que la clé du verrou doit être donnée au Parlement», a-t-il dit. Pour rappel, dans les affaires de fraude fiscale, la justice ne peut pas intervenir sans un feu vert de l'administration fiscale. Le ministre a proposé aux députés et sénateurs, par voie d'amendement, de «définir le montant» et «ce qui constitue un comportement aggravant». Le gouvernement ne compte donc pas supprimer ce verrou, mais définir, avec les parlementaires, un nouveau mécanisme.