Le Sénat veut supprimer ce dispositif qui laisse à Bercy le monopole des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, porté par Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, l'Assemblée nationale avait proposé de seulement le réformer, suggérant un partage du verrou entre le ministère de l'Economie et le parquet. «Je vous le dis clairement, c'est la fin du verrou de Bercy», a professé mercredi Albéric de Montgolfier, rapporteur Les Républicains de la commission des Finances du Sénat, son président, le socialiste Vincent Eblé, opinant du chef. Montgolfier veut ainsi voir graver dans la loi les critères permettant d'ajouter au redressement fiscal (procédure administrative) une sanction pénale.