Eclipsé par l’actualité des gilets jaunes, le projet de loi de réforme de la justice connaît actuellement un parcours perturbé à l’Assemblée nationale tandis que des mouvements des grèves des avocats se poursuivent dans plusieurs barreaux de France. Après un premier report, le texte devait être voté le mercredi 5 décembre. Néanmoins, les débats n’ont eu de cesse de s’éterniser en raison des centaines d’amendements à examiner. Tant et si bien que le calendrier est devenu intenable et que le vote solennel a été à nouveau reporté.
C’est ainsi que le 4 décembre, tard dans la nuit, les députés ont suspendu leurs travaux au beau milieu de la discussion autour de l’article 53, l’un des plus controversés de la réforme. Il prévoit en effet la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d’unifier la gestion. Les professionnels du droit sont vent debout, depuis plusieurs mois contre cet article, craignant la fin du «juge des pauvres» qui tranche des affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) dans des litiges inférieurs à 10 000 euros et la fermeture de certains tribunaux, vidés de leur substance.
«La mort des tribunaux d'instance»
Au Palais-Bourbon, de nombreuses voix se sont élevées dans l'opposition pour tenter de faire reculer le gouvernement. «Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins», s'est exclamé Antoine Savignat, député LR du Val-d'Oise. «Votre projet crée, à l'article 53, quelque chose d'exceptionnel : un triptyque fusion-spécialisation-disparition. Or, ce qu'attendent nos concitoyens, ce n'est pas cette justice qui éloigne», a insisté David Habib, député PS (Pyrénées-Atlantiques). Ou encore Caroline Fiat, député LFI de Meurthe-et-Moselle : «Comment vais-je expliquer aux habitants de Moutiers, dans ma circonscription, qu'ils vont désormais devoir aller à Nancy, à 100 kilomètres de chez eux, et non plus à Briey, à 5 kilomètres ? Ne me dites pas qu'ils n'auront qu'à prendre le train : la ligne Moutiers-Nancy n'existe plus depuis longtemps !»
Plusieurs députés ont dénoncé une réforme de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom, une volonté gouvernementale de poursuivre l'œuvre de l'ancienne garde des Sceaux Rachida Dati. «Bombe à retardement», «perte de proximité», «vives inquiétudes», «désert judiciaire», ont-ils lancé tour à tour. Des craintes que le député LREM du Tarn Jean Terlier n'a pas hésité à qualifier d'«irrationnelles» tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, restait inébranlable : «Cette carte vivra demain, et après-demain, et dans les années à venir, car c'est l'engagement que j'ai pris.»
Hémicycle quasi-désert
A l'issue de la séance achevée mardi à 1 h 30 du matin, la conférence des présidents – qui réunit notamment les présidents des groupes et le président de l'Assemblée nationale – a dégoté un nouveau créneau aux forceps : dans la soirée du 5 décembre, entre 21 h 30 et 1 h 30. Dans un communiqué, les députés LFI, Ugo Bernalicis et Danièle Obono, ont pointé «l'amateurisme et l'incompétence du gouvernement et de sa majorité», notamment à travers «un calendrier contraint qui depuis le début cherche à privilégier la célérité sur tout débat de fond». Et à la reprise, élus de gauche comme de droite ont multiplié les rappels au règlement pendant une heure en déplorant un examen du texte «tronçonné» par le retard accumulé.
Finalement, c'est nuitamment et dans un hémicycle quasi-désert, que ledit article 53 du projet de réforme a été voté. A 58 voix contre 34 et une abstention (sur 577 députés). Chez les professionnels, les conditions d'examen de ce texte renforcent encore le mouvement de protestation. Le barreau de Rouen «rappelant le vote inadmissible cette nuit à l'Assemblée nationale» a entamé sa seconde journée de grève. Solidaires, 29 avocats commis d'office ont refusé tour à tour d'assumer la défense d'un accusé aux assises «faisant valoir leur motif d'empêchement» et obtenu, après un long bras de fer, le renvoi du procès. L'examen du texte devrait reprendre le 10 décembre à l'Assemblée tandis qu'une nouvelle journée «Justice morte» a d'ores et déjà été annoncée pour 12 décembre.
