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Libération

Vers une fusion des tribunaux d’instance et grande instance

publié le 6 décembre 2018 à 19h56

Eclipsé par l’actualité des gilets jaunes, le projet de loi de réforme de la justice connaît actuellement un parcours perturbé à l’Assemblée nationale. Après un premier report, le texte devait être voté mercredi. Néanmoins, les débats n’ont eu de cesse de s’éterniser en raison des centaines d’amendements à examiner. C’est ainsi que mardi, tard dans la nuit, les députés ont suspendu leurs travaux au beau milieu de la discussion autour de l’article 53, l’un des plus controversés de la réforme. Il prévoit en effet la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d’unifier la gestion. Les professionnels du droit sont vent debout depuis plusieurs mois contre cet article, craignant la fin du «juge des pauvres» qui tranche des affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) dans des litiges inférieurs à 10 000 euros et la fermeture de certains tribunaux.

Au Palais-Bourbon, de nombreuses voix se sont élevées dans l'opposition pour tenter de faire reculer le gouvernement. Plusieurs députés ont dénoncé une réforme de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom. Des craintes que le député LREM du Tarn Jean Terlier a qualifiées d'«irrationnelles» tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, restait inébranlable : «Cette carte vivra demain, et après-demain, et dans les années à venir.»

Finalement, c’est dans la nuit de mercredi à jeudi, que ledit article 53 du projet de réforme a été voté. A 58 voix contre 34 et une abstention. L’examen du texte devrait reprendre lundi tandis qu’une nouvelle journée «Justice morte» a d’ores et déjà été annoncée pour mercredi.