Réunir les signatures d’au moins 185 parlementaires n’est qu’une première étape pour lancer une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Introduit dans la Constitution en 2008 mais mis en œuvre en 2015, le RIP n’a jamais été utilisé depuis, même si c’est la troisième fois que le nombre suffisant de parlementaires est réuni. Car la proposition de loi doit ensuite être examinée par le Conseil constitutionnel, qui vérifie que son objet est bien conforme. Elle ne doit en outre pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, ni porter sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans. Et il ne faut pas qu’elle ait été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois. Ces vérifications faites, le texte doit ensuite être soutenue par 10 % du corps électoral, soit quelque 4,5 millions de citoyens, via un site internet qu’il appartient au ministère de l’Intérieur de mettre en place. Cette étape doit être validée par le Conseil constitutionnel au terme des neuf mois réglementaires pour le recueil des soutiens.