Salariée en tant qu’assistante export dans une société du Rhône depuis 2013, Nadine (1) se voit proposer, à l’automne 2016, de rejoindre une entreprise d’ameublement au sein du même groupe. On lui demande alors de démissionner de son poste pour accepter un CDI de commerciale export à temps plein, payé 2 369 euros par mois.

Mais au bout de dix mois, son supérieur hiérarchique lui annonce que son poste sera supprimé et elle licenciée pour motif économique. Ce que lui confirme le PDG de l'entreprise, tandis qu'elle reçoit une convocation à un entretien préalable. Pour toute preuve d'une situation économique qui justifierait son licenciement, et parce que le salarié accompagnant Nadine à son entretien préalable en a fait la demande, la direction lui transmet une prévision de résultat «présentée plutôt comme un document de travail interne, que comme un compte prévisionnel pour l'année 2018 faisant état de pertes», constate le conseil des prud'hommes. Qui relève qu'au moment où on annonce la suppression de son poste à Nadine, l'exercice 2016-2017 n'est même pas encore bouclé. Les conseillers notent enfin que la société «n'apporte aucune preuve» du fait qu'elle a cherché à former ou reclasser sa salariée, comme l'y oblige la loi. Bref, ils jugent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Relevant que Nadine, pour gagner sa vie, a accepté un emploi à Bordeaux, «région sans aucune attache pour elle, nécessitant un déménagement et un éloignement de sa famille», ils décident d'accéder à sa demande d'outrepasser les plafonds d'indemnités. Ayant conservé son ancienneté en passant d'une entreprise à l'autre, elle ne devait pas toucher plus de cinq mois de salaire ; le conseil condamne la société à lui en verser six. «Le conseil se doit de rester souverain dans son appréciation et dans sa décision en application des textes législatifs qui s'imposent à lui, tout en gardant et respectant la hiérarchie des normes auxquelles l'Etat français a souscrit et est en conséquence soumis», écrivent les prud'hommes. L'entreprise condamnée n'a pas fait appel.

(1) Le prénom a été modifié.