Un tribunal toulousain a-t-il donné le droit aux «habitants de la région» de refuser l'installation des compteurs Linky, les appareils nouvelle génération d'Enedis ? C'est ce qu'affirme un article publié il y a plus d'un an et partagé de nouveau sur les réseaux sociaux ces derniers jours.

L’affaire commence le 16 mai 2018, le maire de Blagnac (Haute-Garonne) décide d’encadrer la pose des compteurs Linky. Le préfet saisit alors le tribunal administratif de Toulouse en référé pour demander l’annulation de cet arrêté. Pour rappel, les communes ne sont pas compétentes pour statuer sur la pose des compteurs électriques. Les maires qui ont décidé, comme à Blagnac, de prendre un arrêté pour encadrer le déploiement de Linky ou s’y opposer s’exposent donc à une annulation.

Et, de fait, la presse locale et nationale relaie régulièrement les décisions de tribunaux annulant totalement ou partiellement les arrêtés municipaux. Le 23 avril 2019, par exemple, le tribunal administratif de Rennes a suspendu un arrêté pris par le maire de Bovel (Ille-et-Vilaine). Le 11 juillet, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une commune qui souhaitait instaurer un moratoire sur l’installation des compteurs. L’ordonnance concernant Blagnac ne diffère pas de cette jurisprudence. Les mesures, dans l’arrêté, visant spécifiquement à instaurer un droit de refuser l’installation des compteurs ont été suspendues.

En revanche, une partie du texte a été conservée. Le tribunal a estimé que la disposition garantissant la possibilité de refuser l'accès au logement et la protection des données personnelles «ne constitue qu'un simple rappel du droit existant». Il est donc toujours possible de refuser l'accès à son logement ou à sa propriété.

Mais cela n’a rien de nouveau. Et le refus de laisser entrer un agent Enedis dans le domicile est devenu l’une des stratégies les plus efficaces des opposants aux compteurs Linky pour en empêcher la pose. Mais uniquement, donc, à condition que le compteur ne soit pas accessible depuis l’extérieur.