Faut-il renforcer les mesures de suivi pour les auteurs d'infractions terroristes ? La proposition de loi portée par la députée Yaël Braun-Pivet (LREM) promet des débats houleux, lorsqu'elle sera examinée, ce lundi, en séance publique dans l'hémicycle, après avoir été adoptée mercredi en commission des lois. Il s'agit de mettre en place des obligations strictes, à leur sortie de prison, pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme et devant être libérées dans les trois prochaines années. Ce qui concernerait environ 150 détenus sur les 530 qui purgent actuellement une peine, la plupart pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. «Le constat est simple : des personnes très dangereuses […] vont sortir de prison et nous n'avons pas tous les outils nécessaires pour assurer leur suivi», est-il précisé dans le rapport sur l'avancement des travaux.
Malgré les dispositifs existants, il existerait «un trou dans la raquette», a affirmé vendredi la présidente de la commission des lois, soulignant que le suivi sociojudiciaire est possible pour les personnes condamnées pour terrorisme depuis la loi de 2016. Tout l'enjeu reste donc d'éviter les «sorties sèches», dans les cas antérieurs. Justement, le 10 juin, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a publié un rapport, très critique, sur la gestion des détenus radicalisés, où elle regrette que «la préparation à la sortie [ne soit] pas pensée». Sauf qu'ici, l'idée n'est pas de travailler sur des pistes d'amélioration de la réinsertion, mais de renforcer l'arsenal législatif pour «combler un vide juridique». Autrement dit : un encadrement plus ferme des «sortants» afin d'anticiper la menace qu'ils pourraient représenter.
Une juridiction régionale de la rétention de sûreté pourrait ainsi ordonner plusieurs mesures : répondre aux convocations du juge d’application des peines, établir sa résidence en un lieu déterminé, respecter une obligation de présentation périodique, ne pas entrer en relation avec certaines personnes, ne pas paraître dans un lieu désigné… Elles peuvent être mises en place pour une durée d’un an, renouvelable de cinq à dix ans, selon la nature des faits. La mesure la plus controversée, à savoir une surveillance électronique, a, pour l’instant, été retirée.
