Les patrons n'hésitent plus à demander le redressement judiciaire

C'est une étude du ministère de la Justice qui aboutit à cette conclusion. Portant sur les chiffres d'activité des tribunaux de commerce, elle montre également que les procédures collectives sont en augmentation.

La crise aidant, les tribunaux de commerce ouvrent de plus en plus de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaires) pour des entreprises en difficulté. En 1993, il s'en est ouvert 63.200, soit 9% de plus qu'en 1992. La sous-direction de la statistique du ministère de la Justice s'est livrée à une analyse détaillée des évolutions (1): les cessations de paiements sont de moins en moins demandées par les créanciers et de plus en plus par des entrepreneurs pris à la gorge.

Lorsque c'est le chef d'entreprise qui saisit le tribunal de commerce, il y a redressement judiciaire dans 98% des cas. Lorsque c'est un créancier, dans 49% des cas, le tribunal prononce une radiation, après qu'une transaction soit intervenue. La loi sur les faillites de 1985 avait pourtant tenté d'enrayer ces «assignations-pressions» de la part des créanciers en interdisant d'assigner en même temps pour paiement et pour redressement. Mais la menace du dépôt de bilan reste une arme efficace contre les mauvais payeurs.

Dans la plupart des cas, la procédure est rapide. La moitié des demandes débouchent dans un délai d'une semaine sur un jugement d'ouverture de procédure. 90% de ces procédures se déroulent sous un régime dit