Depuis plus d'un an, les syndicats des personnels du ministère de la
Justice protestent contre la politique d'embauche illégale de personnel d'exécution employé en contrat emploi-solidarité (CES), et demandent que soient appliqués les textes en vigueur, code du travail et circulaires du ministère du Budget. Sans succès. Ce ministère, qui a fini par reconnaître il y a plus d'un an l'illégalité de ces contrats, concède aujourd'hui qu'au plan national un demi-millier de personnes embauchées en CES sont encore en place auprès des services judiciaires. Le code du travail interdit pourtant strictement aux services de l'Etat ces formules précaires d'emploi, les contrats CES ne devant concerner exclusivement que des activités répondant à un besoin collectif non satisfait.
Malgré les assurances données aux syndicats par Jacques Toubon à son arrivée à la Chancellerie, d'autres CES ont été recrutés depuis, notamment dans le ressort des cours d'appel d'Aix, Montpellier, Bordeaux. Si le nouveau garde des Sceaux a bien affirmé sa volonté de se passer de ces petits emplois, le message n'est pas passé auprès des chefs de juridictions qui continuent à combler à moindres frais leur manque de personnel. «On a déjà frisé la correctionnelle sur ce dossier, il est temps d'y mettre définitivement fin», commente un haut fonctionnaire des services judiciaires. «Le pouvoir politique veut actuellement revenir à la légalité, mais les chefs de cour jouent cavaliers seuls», note Patrice Lardé, secrétaire