Si la liberté d'établissement est un principe acquis en Europe, il

n'est pas possible de faire n'importe quoi. S'immatriculer en Grande-Bretagne ne suffit pas pour se considérer comme une entreprise anglaise. Dans une circulaire (n° C 98-39) du 12 mars 1998, la Caisse de retraite des commerçants rappelle qu'un siège social est considéré fictif lorsqu'il n'est pas le lieu des organes de direction, de la comptabilité, de passage des principaux contrats, de l'ouverture des contrats bancaires" Selon un arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1990, le siège social est défini comme le lieu «où se trouve la direction effective de la société». Par ailleurs, souligne Bercy, toute activité sur le territoire est soumise aux charges et aux impôts français. Même une filiale ou une succursale de société étrangère doit établir une comptabilité, faire ses déclarations sociales et fiscales pour la partie des activités effectuées sur le territoire. Même si le siège social du coiffeur du coin était reconnu anglais, le salon, basé en France, serait considéré comme la succursale d'une société britannique et donc soumis aux taxes françaises. La délocalisation de contrats de travail est également illégale. A la suite de l'affaire «Rush portuguesa» (société de BTP qui avait tenté de faire travailler en France des salariés portugais sous contrat de leur pays), la Cour de justice des communautés européennes, le 27 mars 1990, puis l'article 36 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 interdisen