Pour la Fehap, réduire les salaires ne devrait pas poser de

problèmes juridiques: «Chez nous, les rémunérations sont conventionnelles. On peut donc les modifier par un accord avec les partenaires sociaux», explique Georges Riffard. La Fehap semble sûre de son dossier. Si son accord n'est pas retoqué par Martine Aubry, qui doit lui donner son agrément, ou s'il franchit le droit d'opposition de la CGT et de FO, il donnera certainement jour à des recours individuels ou collectifs.

Pascal Rennes, du service juridique de la CGT, y voit lui plusieurs obstacles: «Un accord conventionnel ne peut être opposable au contrat individuel de travail que si les signataires qui le modifient sont identiques à ceux qui lui ont donné naissance.» Dans le cas contraire, le salaire retombe dans le droit commun: il est partie intégrante du contrat individuel de travail signé entre un employé et un employeur. «Le changer, ne serait-ce que d'un centime, est une modification substantielle que le salarié a le droit de refuser.» L'employeur peut alors licencier le salarié en lui versant des indemnités, une possibilité remise à la mode par la loi quinquennale de 1993. Si plus de dix personnes sont concernées, il faut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, en passer par un plan social.

Avec la seconde loi Aubry, cette législation protectrice pourrait disparaître. De nombreux observateurs s'attendent à ce que la question des salaires devienne de plus en plus fréquente dans les négociations 35 heures