L'Etat français a-t-il le droit de mettre son grain de sel dans la

vie du capital d'Elf? Depuis plusieurs mois cette question turlupine la commission européenne qui avait adressé à Paris une mise en garde à ce sujet en décembre 1998. N'ayant, dit-elle, pas reçu depuis, d'explications claires de Paris, la commission a décidé hier de traduire la France devant la Cour européenne de Justice. Le motif? L'action spécifique («golden share») que détient l'Etat français dans le capital d'Elf Aquitaine serait incompatible avec le droit communautaire «en matière de libre circulation des capitaux et de droit d'établissement».

Dans l'esprit de Bruxelles, cela signifie que Paris ne peut pas le cas échéant s'opposer à ce qu'un groupe ­ dont il ne désirerait pas la présence ­, serre de trop près le groupe pétrolier de Philippe Jaffré. On sait qu'à l'occasion de l'OPE (Offre publique d'échange) lancé par TotalFina, le ministre de l'économie et des finances avait dit qu'il ne ferait pas usage de sa «golden share». Mais cette éventualité restait en suspens pour tout autre investisseur ou acquéreur. Et c'est notamment cette incertitude que Bruxelles voudrait voir lever.

Bercy qui a redit hier qu'il ne voyait pas en quoi l'action spécifique détenue dans Elf (par décret du 13 décembre 1993) était contraire au droit communautaire, a dit qu'il irait faire valoir sa position devant la Cour de Justice de Luxembourg, «comme il l'a fait avec succès dans le passé pour le monopole d'importation et d'export