Trois ans après le vote de la loi qui les a institués, les tarifs

sociaux sont toujours aux abonnés absents. L'ART (1) a donc décidé de se fâcher et enjoint France Télécom, principal bénéficiaire de ce retard, de rembourser à ses concurrents leur contribution au financement de cette mesure sociale: soit plusieurs dizaines de millions de francs.

Votée en 1996, la loi d'ouverture à la concurrence des télécoms instituait un service universel, socle minimum de services accessibles à tous les Français, assortis de tarifs minorés pour les populations fragiles. Tous les opérateurs contribuent au financement du service universel, au prorata de leur chiffre d'affaires.

Mais s'ils ont versé leur contribution, France Télécom, gestionnaire du fonds, n'a toujours pas proposé le moindre rabais sur les factures des pauvres. Les sommes économisées à son corps défendant par l'opérateur, et chiffrées par l'ART, sont substantielles: 921 millions de francs pour 1998 et plus de 1 milliard pour 1999 (Libération du 16 juillet).

France Télécom, Bercy et le cabinet de Martine Aubry se renvoyent la balle. Bercy fait valoir la complexité de la mise en oeuvre. France Télécom s'estime victime «en bout de chaîne», explique qu'il «attend les listings des bénéficiaires» pour débloquer les aides. Un premier pas a été accompli puisque le décret fixant le détail de l'abonnement social est paru au Journal officiel en mars. Mais il manque encore les arrêtés.

Du coup, les personnes en difficulté ne savent pas comment