Outre le droit des entreprises et des actionnaires, le projet de loi vise à remettre de l'ordre dans le secteur de la grande distribution, à frapper durement les blanchisseurs d'argent sale et" à faire l'impasse sur l'épargne salariale. Catalogue raisonné: La fusion Carrefour-Promodès, les Assises de la distribution et la récente colère des producteurs de fruits et légumes font dire à Marylise Lebranchu qu'il faut «rééquilibrer la valeur ajoutée entre l'amont et l'aval des filières», autrement dit de limiter le pouvoir de la grande distribution. Le texte prévoit donc la création d'une «commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs», composée paritairement des intéressés épaulés par des magistrats et des personnalités qualifiés. Les abus éventuels seront «plus clairement définis». Le cas échéant, le ministre concerné pourra représenter la victime auprès du juge civil et exiger la cessation des pratiques douteuses, ainsi que «l'annulation des clauses et des contrats sur lesquelles elles reposent, et la réparation des préjudices subis».

Elisabeth Guigou veut s'attaquer aux paradis fiscaux «non coopératifs» qui abritent les blanchisseurs d'argent, et plus généralement à la délinquance en col blanc. Désormais, tout contrevenant de ce style écopant de cinq ans d'emprisonnement tombera sous le coup d'association de malfaiteurs, incrimination jusque-là réservée aux trafiquants de drogue. En sus, le gouvernement pourra inter