La très solennelle Cour européenne des droits de l'homme va devoir
examiner la deuxième loi Aubry sur les 35 heures. La CGC (Confédération générale des cadres) va déposer devant elle un recours pour «discrimination», a annoncé hier son président, Jean-Luc Cazettes. La CGC n'a jamais accepté un chapitre important et novateur de la loi Aubry II, qui introduit en France le calcul en jours du temps de travail, pour les cadres «autonomes dans leur travail». Pour ceux-ci, la loi Aubry ne prévoit aucune durée maximale quotidienne ou hebdomadaire. En théorie, mais aussi en pratique, insiste la CGC, le cadre «en jours» pourra travailler jusqu'à 13 heures par jour, pendant 217 jours maximum par an.
Selon la CGC, la loi Aubry violerait donc à la fois certains principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que la Charte sociale européenne. «Comme il n'y a plus de durée maximale du travail, explique Julie Ponsonnet, du service juridique de la CGC, nous considérons que la catégorie que nous représentons est discriminée. Elle n'a pas droit à des conditions de travail équitables par rapport aux autres salariés, qui eux bénéficient des 35 heures. De même, la Convention garantit le droit à la vie privée et familiale. Avec des journées de 13 heures par jour, que deviennent-elles?»
La CGC pointe aussi les «vides juridiques» de la loi Aubry, qui mettent à mal les droits collectifs des salariés, protégés par la Charte. Exemple: le droit de grève. Comment déduire 3 h