Le Medef a levé vendredi un coin du voile sur la nouvelle

architecture du droit social qu'il appelle de ses voeux, dans le cadre de la négociation sur la «refondation sociale». Dans le cadre du groupe de travail paritaire sur les «voies et moyens de l'approfondissement de la négociation», il a remis aux organisations syndicales un texte résumant sa position. Il s'agit rien moins que de redéfinir la «hiérarchie des normes» entre la loi (au sens général, textes réglementaires compris) et le contrat. Le patronat revendique pour le contrat une «place centrale» dans la production du droit social. Il s'appuie sur un précédent, un accord interprofessionnel de 1995 qui devait notamment permettre la réduction du temps de travail négociée (sabordé par la suite par le patronat). Les signataires de cet accord cadre (CFDT, FO, CFTC, CGC) s'engageaient déjà à «se réapproprier la conduite de la politique sociale en faisant prévaloir la négociation collective sur le recours au législateur».

Le Medef rêve donc à nouveau que les «compétences du législateur soient limitées "aux principes généraux du droit portant sur des garanties fondamentales». Ce qui permettrait d'étendre «le champ de la négociation collective à tout ce qui ne relève pas de la détermination collective de l'ordre public social». Exemple: la loi prévoit des indemnités de licenciement (ordre public social), mais l'accord d'entreprise est libre d'en fixer le montant (ordre contractuel). Le présupposé est que les contractants, sa