Bruxelles, correspondance.
Après plus de dix ans de discussions, les Quinze ont finalement accepté, lundi, de rapprocher leurs législations sur les offres publiques d'achat (OPA). Attendue avec fébrilité par les milieux financiers, cette "directive-cadre", qui doit encore recevoir le feu vert du Parlement européen et entrera en vigueur vers 2004, permet de fixer un ensemble de principes communs et d'exigences minimales visant à coordonner les actions des Etats membres.
La directive n'entraînera pas de changement important dans l'Hexagone, qui bénéficie déjà d'une législation très élaborée. Mais elle consacre le principe de l'OPA obligatoire, qui n'existe pour l'instant ni en Allemagne ni aux Pays-Bas et vise à protéger les intérêts des actionnaires, notamment minoritaires. Toute personne morale désirant acquérir le contrôle d'une société cotée en Bourse devra ainsi faire à tous les actionnaires une offre portant sur la totalité de leurs titres à un prix équitable. Cette contrepartie étant composée soit d'actions facilement négociables, soit d'une partie en espèces.
De plus, la directive supprime la possibilité pour les Etats de recourir à des moyens "au moins équivalents" permettant de contourner l'offre obligatoire et interdit à l'organe d'administration ou de direction de la société de prendre, sans le consentement préalable des actionnaires, quelque mesure défensive que ce soit durant la période d'acceptation de l'offre, comprise entre deux et dix semaines - sauf décision co
