Si la décision rendue le 4 décembre par la 11e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris était suivie par d'autres tribunaux, les salariés en CDD auraient du mouron à se faire. Cet arrêt considère en effet qu'un salarié peut refuser de signer un contrat de travail qui ne le satisfait pas. C'est ouvrir une brèche, à l'heure où les employeurs cherchent à modifier les termes du contrat du travail. Mais c'est aussi contredire totalement le droit social (les prud'hommes) et la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette fois-ci, l'affaire se jugeait au pénal.

A la suite de procès-verbaux de l'Inspection du travail pour infraction à la législation sur les CDD, le tribunal correctionnel avait demandé à la direction de Canal Plus de justifier sa politique sociale. Celle-ci s'appuie sur une dérogation du code du travail : dans l'audiovisuel, «il est d'usage de ne pas recourir systématiquement au contrat à durée indéterminée (CDI)». Canal Plus (comme d'autres employeurs du secteur) a fait d'une exception une règle, et les prud'hommes constatent régulièrement des abus : le personnel des émissions est embauché en CDD des années durant. Condamnée en première instance, la direction s'est vue relaxée par la cour d'appel (Libération du 5 décembre).

Dans ces motivations, le juge estime que ces contrats concernent des «périodes précises dont le terme est connu, (...) un recrutement pour une tâche précise dans une émission de divertissement déterminée, pour la grille de programme susc