A quelle rémunération peuvent prétendre les 3000 cheminots détachés de leur activité pour fonctions syndicales ou prud'homales? La comparution de Louis Gallois, président de la SNCF, aujourd'hui, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Libération du 16 novembre) met en lumière un débat qui agite en ce moment la SNCF. Le 7 décembre 2000, à la suite d'une plainte de deux conducteurs niçois détachés ­ délégués CFDT et juges prud'homaux ­ qui s'estimaient lésés sur leur fiche de paie par rapport à leurs collègues en activité, Louis Gallois avait été reconnu coupable «d'atteinte à l'examen régulier des fonctions prud'homales par minoration des salaires consécutifs à la suppression d'indemnités et gratifications» et condamné à 50 000 francs (7622 euros) d'amende. Les deux parties avaient fait appel. D'où ce retour, aujourd'hui, devant un tribunal.

Discrimination. Le code du travail interdit depuis 1952 la discrimination syndicale. Dans la majorité des entreprises, des accords existent sur les modalités d'application de ce principe, notamment sur le niveau de rémunération des employés «détachés».

A la SNCF, les syndicats estiment que ces dispositions sont plus ou moins appliquées selon les régions. De fait, la direction de l'entreprise ne conteste pas tant la requête des deux conducteurs, que la procédure choisie. «Nous estimons qu'il y a une utilisation abusive de la procédure pénale alors que cela devrait être sur le terrain prud'homal, s'agissant d'une question de droit du trava