Maître Jean-Jacques Gatineau est avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation. C'est lui qui a mené l'action devant le conseil de l'Europe pour la CFE-CGC.

L'avis du comité européen des droits sociaux est-il un désaveu de la législation française?

Non. D'ailleurs, la CGC ne demandait pas un désaveu de la loi Aubry. Mais cette loi était mal faite. Elle ne mettait pas les garde-fous là où ils devaient être. Les législateurs ont fait une boulette, ils se font taper sur les doigts. Mais, en général, la France risque peu d'être prise à nouveau en faute. La loi française est, en matière de droit du travail, parmi les plus protectrices.

On dit souvent que le droit social français est trop contraignant, et l'Europe est plus souple. Aujourd'hui, paradoxalement, l'Europe pose une contrainte là où notre droit n'en prévoyait pas.

Certes. Mais c'est vraiment un hasard si la France est prise pour cible dans ce sens. D'ailleurs, le cas des 35 heures est, à ma connaissance, un des deux rares cas français, parmi la trentaine soumis à l'examen du Comité européen des droits sociaux. La législation française est effectivement tenue de se conformer à un certain nombre de traités, comme ceux de Rome, Maastricht, Amsterdam et Nice, aux directives européennes, et à la charte des droits sociaux européens. Cela signifie que l'on va vers une harmonisation des législations, y compris du droit social. C'est d'ailleurs logique avec la construction européenne, l'intégration économique et de l'adoption d