En France, plus de problème en apparence: l'Hexagone a mis en 1991 sa législation en harmonie avec les règles dégagées par la Cour de justice des Communautés européennes, en ouvrant aux ressortissants communautaires l'accès aux «corps, cadres et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique». Depuis 1992, l'...ducation nationale, La Poste et France Télécom appliquent cette réforme. On estime ainsi que 70 % des emplois publics, soit plus de 3,1 millions de postes, sont désormais accessibles aux ressortissants des ...tats membres.

Près de 800 000 emplois restent pourtant réservés aux seuls nationaux. EDF et GDF n'ont toujours pas modifié leur statut, alors que la gestion d'un service commercial apparaît manifestement éloignée des activités spécifiques de l'administration. Et ce n'est que sous la pression du Gisti (Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés) qu'...lizabeth Guigou a ouvert le 22 octobre dernier les postes à responsabilité de la Sécurité sociale aux membres de la Communauté européenne.

D'autre part, la France défend une conception relativement large de la notion d'emplois dits «régaliens», mettant en jeu ses intérêts essentiels. Sont certes concernés les emplois dans l'armée, la police, la justice, la douane et les impôts, mais également certains postes impliquant l'élaboration d'actes juridiques, ou le manie