Luxembourg, envoyé spécial.

L'Etat n'a pas à intervenir dans le capital des sociétés privatisées. Tel est, en substance, l'avis de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui, hier, a déclaré illégal le principe des «actions préférentielles» (golden shares) que les Etats se réservent au capital des entreprises privatisées, afin de garder un oeil sur leur destin, notamment lors de leur rachat ultérieur par des étrangers (lire ci-contre). La France, qui détient de tels pouvoirs spéciaux dans TotalFinaElf, ainsi que le Portugal, qui a verrouillé le capital de toute une série d'entreprises, font les frais de cette jurisprudence. Les juges de Luxembourg estiment, au nom de la libre circulation des capitaux, qu'il ne peut être question d'empêcher l'acquisition de tout ou partie du capital d'un groupe par des investisseurs communautaires. Une fois qu'une société est sur le marché, elle l'est totalement.

Gris. La CJCE confirme une jurisprudence inaugurée le 23 mai 2000 à propos de golden shares détenues par le gouvernement italien dans le capital de deux entreprises privatisées, l'ENI et Telecom Italia. Pourtant, en juillet 2001, l'avocat général de la CJCE, magistrat indépendant, avait estimé que l'UE n'avait pas à se mêler du «régime de propriété dans les Etats membres», comme le prévoit l'article 295 du traité de Rome. Pour lui, entre le marché et l'Etat, il existe tout un dégradé de gris... C'est un décret de 1993 qui a attribué une «action préférentielle» à l'Etat f