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Libération

La France visée sur TotalFinaElf

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Elle s'était réservé des «actions préférentielles» en 1993.
publié le 5 juin 2002 à 23h49

Après le jugement de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de Luxembourg, la golden share (action en or ou préférentielle) risque de vivre ses derniers jours. La cour s'est attaquée à des cas particuliers, dont l'action préférentielle détenue par l'Etat français dans Elf Aquitaine (aujourd'hui TotalFinaElf), mais il sera difficile dorénavant à un gouvernement de continuer à utiliser ce système. Pour le gouvernement français, qui pensait utiliser une golden share lors de la privatisation d'EDF, cette décision complique la donne. Bercy a tenu à préciser que «les attendus de ce jugement ne remettent pas en cause le principe des actions spécifiques mais ses modalités d'application au cas Elf Aquitaine».

Généralisation. La golden share permet aux Etats privatisant entièrement des entreprises publiques de conserver un regard sur leur devenir et d'éviter qu'elles ne se fassent racheter par un groupe étranger. En théorie, une telle limitation des conditions normales du marché s'applique à des secteurs stratégiques ou d'intérêt national. Le système et le terme se sont généralisés à partir des années 80 alors que les Etats ­ le Royaume-Uni de Margaret Thatcher lançant le mouvement en Europe ­ se désengageaient des secteurs énergétiques, militaires ou de transport.

En France, la première loi de privatisation met en place en 1986 un système de golden share à durée limitée qui ne sera pas appliqué. Il faut attendre 1993 et le gouvernement Balladur pour que l'«action préfére