Le projet de loi sur la sécurité financière, qui vise notamment à améliorer les pratiques du gouvernement d'entreprise et à renforcer le contrôle des comptes, est entré dans le dernier tunnel d'arbitrage interministériel. «C'est à Matignon que cela se passe maintenant», dit-on à Bercy. Très attendu, le texte de Francis Mer devrait permettre de prendre la vraie température libérale du gouvernement. Car voilà un merveilleux cas d'école, qui peut se résumer en une seule question : pour éviter que ne se produise un scandale de type Enron sur le sol français, ou un nouveau désastre façon Vivendi Universal, faut-il oui ou non recourir à la loi ?

Le Medef crie évidemment «surtout pas!». Mais Francis Mer, ancien patron d'Usinor, n'a jamais caché sa grande méfiance vis-à-vis d'un marché totalement livré à lui-même. Même s'il exclut de durcir l'arsenal pénal déjà existant, le texte prévoit de nouvelles règles du jeu. D'abord, il devrait inscrire noir sur blanc l'interdiction pour les cabinets d'audit de cumuler les fonctions d'auditeur avec celle de conseil auprès des entreprises. «L'application de ce principe a souffert de trop d'exceptions. Il faut maintenant que cette règle soit appliquée sans ambiguïté», défend-on à Bercy. D'autre part, Matignon a entériné le principe d'une autorité indépendante chargée de surveiller et de contrôler la profession des commissaires aux comptes. Par ailleurs, ces derniers disposeront grâce à la loi d'un nouveau droit d'alerte auprès de la future Autor