On a beaucoup parlé ces derniers jours des veto bruxellois aux concentrations d'entreprises. Mais, dans son rôle de gardien de la concurrence, la Commission européenne est aussi chargée de débusquer les ententes (cartels) et les abus de position dominante. Et, depuis quelques années, elle condamne à des amendes de plus en plus lourdes les cartels.

Mais, en quarante ans, le marché communautaire a évolué, tout comme les pratiques des entreprises. D'où l'urgence de dépoussiérer ce contrôle : c'est ce qu'ont fait hier les Quinze, en adoptant la proposition de la Commission modifiant le «règlement 17». L'idée est de redonner aux Etats membres une partie des compétences bruxelloises. Jusqu'à présent, seule la Commission pouvait donner son feu vert à une entente dûment notifiée lorsqu'elle l'estime présenter des avantages pour les consommateurs ou le progrès technologique. Désormais, ce droit reviendra aux autorités nationales de concurrence si ces ententes n'ont pas d'effet en dehors de leur territoire et en application du droit communautaire. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er mai 2004, est largement motivée par l'élargissement, Bruxelles n'ayant pas les moyens de contrôler les entreprises de 25 Etats.

Une autre innovation risque de faire parler d'elle : les agents de la Commission auront désormais le droit de perquisitionner au domicile des patrons à condition d'y être autorisés par les juges nationaux. Jusqu'à présent, ces descentes devaient se limiter aux entreprises e