C'est un «forfait d'urgence». 405,62 euros, l'équivalent du RMI, destinés à «faire face aux dépenses alimentaires» pour ceux dont le compte bancaire a été saisi. Ce «solde bancaire insaisissable» (SBI) est entré en vigueur hier. La mesure était très attendue. Chaque année, près de deux millions de personnes font l'objet d'une saisie sur leur compte bancaire. Jusqu'à présent, la totalité du solde était bloquée pendant quinze jours, et les personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois. Dorénavant, toute personne dont le compte a été saisi disposera de quinze jours pour déposer une demande de SBI auprès de sa banque. Laquelle devra débloquer la somme dès réception de la demande, sans délais ni justificatifs.

Le dispositif est destiné aux situations particulièrement critiques. Il complète les mécanismes déjà existants de protection des sommes insaisissables sur justificatifs, comme la quote-part insaisissable du salaire, les prestations familiales, les pensions alimentaires ou encore le RMI. Ainsi, une personne qui demande le SBI à sa banque se voit verser 405,62 euros le jour même. Lorsqu'elle demande ensuite le versement de la quote-part insaisissable de son salaire, la banque ne lui verse pas la totalité du montant, mais seulement la différence entre la quote-part insaisissable du salaire et le SBI déjà versé.

Ce «RMI bancaire» aurait dû voir le jour beaucoup plus tôt. Adopté en novembre 2001 dans le cadre de la loi Murcef (Mesures urgentes