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Les salariés pris en filature. A savoir.

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publié le 24 novembre 2003 à 2h01

Droit: preuves sous conditions

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un rapport de filature ne peut constituer une preuve dans un conflit aux prud'hommes si le salarié n'a pas été averti de la surveillance. C'est différent au pénal (par exemple pour un vol en entreprise) : dans un arrêt concernant une vidéosurveillance de 1994, la chambre criminelle de la Cour a considéré que rien ne permet aux juges répressifs d'«écarter les moyens au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite».

Statut: une profession libérale

Défini en 1942, le statut de l'agent privé de recherche (APR) vient d'être réformé. La loi Sarkozy du 18 mars 2003 consacre sa qualité de profession libérale. Elle l'autorise à travailler sans révéler son identité et son métier. Par contre, elle durcit les modalités d'accès à la profession. Le privé devra désormais détenir un agrément sous certaines conditions: un casier judiciaire vierge et une «qualification professionnelle» qui sera prochainement définie par un décret.

4000 héritiers de Vidocq

Environ 4 000 privés exercent en France, 2 941 agences sont déclarées en préfecture, certaines emploient plusieurs salariés, d'autres n'ont aucune activité effective. La profession est apparue en 1833. François-Eugène Vidocq, jusque-là chargé de renseigner Napoléon sur «tout ce qui se passe en France», crée son Bureau des renseignements universels pour le commerce et l'industrie. En 1975, l'adultère n'étant plus un délit pénal, les dossiers économiques remp