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EDF a l'amende amère

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Bruxelles impose à l'entreprise publique de reverser 1,2 milliard d'euros à l'Etat français, correspondant à des avantages fiscaux jugés indus.
publié le 17 décembre 2003 à 2h22

Le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti a choisi de mettre les formes. «J'ai beaucoup apprécié la détermination du gouvernement français», «Je me félicite de l'issue favorable de ce dossier très sensible.» A entendre, hier, les éloges de Mario Monti lors de sa conférence de presse à Strasbourg, les relations entre Paris et Bruxelles seraient au mieux. Et le dossier EDF, conflictuel depuis des années, serait sur le point d'être définitivement refermé. Mais à une seule condition : que l'entreprise publique veuille bien signer un chèque de 1,2 milliard d'euros (889 millions d'euros plus les intérêts) à l'Etat français pour rembourser des avantages fiscaux jugés indus. Dur, au moment où le gouvernement essaye de convaincre les organisations syndicales d'EDF de la nécessité de changer son statut d'Epic (établissement public industriel et commercial), qui lui interdit de vendre autre chose que de l'électricité. Décryptages.

Pourquoi une amende si lourde ?

L'affaire est d'une rare technicité comptable. Ici, il ne s'agit ni d'entente illicite, ou de subventions publiques injectées au nez de la Commission. Mario Monti voit rouge à cause d'une vieille affaire d'avantages fiscaux qui remontent à la période 1986-1997. De quoi s'agit-il ? Jusqu'en 1997, EDF provisionnait, chaque année, un paquet d'argent pour le renouvellement de la concession de son réseau de transport, dont il n'était pas officiellement propriétaire. En 1997, la loi finit par faire d'EDF le propriétaire du