En 1993, 145 ouvrières d'une entreprise de confection vendéenne avaient été invitées par haut-parleur à quitter leurs machines à coudre pour consulter la liste des licenciées affichées sur un panneau. En 2001, Marks and Spencer modernisait le système et annonçait le licenciement des salariés par un mail. La même année, Grimaud Logistique, une entreprise de transport des Deux-Sèvres avait mis à la porte 611 salariés par note de service. Hier, la cour d'appel de Poitiers a attribué 11 000 euros de dommages et intérêts par personne pour les cent premiers plaignants qui avaient porté l'affaire devant la justice.

En 2001, l'entreprise de transport, qui employait plus de 1 700 personnes et possédait 1 200 véhicules, connaît des difficultés financières sérieuses. Dues, selon la direction, à l'application des 35 heures et à l'augmentation du prix du gazole. L'entreprise est alors placée en liquidation judiciaire et un repreneur Belge, le groupe Ziegler, se montre intéressé. A une condition : qu'un plan social réduise les effectifs. Le commissaire, mandaté par le TGI de Bressuire, est chargé de l'exécution de ces licenciements pour motif économique. Mais il ne s'embarrasse pas de procédure. Une lettre type photocopiée est donnée aux chefs d'atelier, à charge pour eux de la distribuer à chaque salarié qui est prévenu ainsi de son licenciement prenant effet immédiatement.

Pour la cour d'appel de Poitiers, cette méthode n'est pas conforme au droit du travail. La note de service ne mention