Les éditeurs ont le droit de verrouiller les DVD contre la copie, et tant pis pour le consommateur désireux de les dupliquer pour son usage personnel. Le tribunal de grande instance de Paris a débouté, vendredi, l'UFC-Que Choisir qui estimait le droit à la copie privée bafoué par les dispositifs anticopie employés par les éditeurs et producteurs. L'association de consommateurs avait soutenu la plainte d'un particulier qui, après l'achat d'un DVD du film de David Lynch Mulholland Drive, avait constaté l'impossibilité de le dupliquer sur une cassette VHS. Il demandait qu'«interdiction soit faite aux sociétés Les films Alain Sarde et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec la copie privée». Une demande illégitime, selon le tribunal qui a estimé que la duplication «d'une oeuvre éditée sur support numérique» ne pouvait que «porter atteinte à [son] exploitation normale».

Cette décision importante dessine le contour juridique de la copie privée, cette exception au droit d'auteur qui permet, depuis 1957, à tout un chacun de copier une oeuvre pour son usage personnel. L'immense majorité des ayants droit, producteurs de film et de musique en tête, réclament une définition la plus restrictive possible, arguant de la situation nouvelle induite par le numérique. Une position suivie par le tribunal, qui a estimé que le législateur de 1957 ne pouvait «prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une oeuvre peut être repr