A Bruxelles,

La réforme du pacte de stabilité et de croissance, adopté en juin 1997, à Amsterdam, est désormais inéluctable. L'arrêt de la Cour de justice européenne montre qu'il est en réalité inapplicable, rien n'ayant été prévu au cas où les Etats membres refuseraient de se sanctionner entre eux pour cause de dérapage de leur déficit public. Il faut «rétablir un pacte plus intelligent et plus légitime», a déclaré dans ce sens, hier, le rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini.

C'est bien toute la limite de ce texte qui a été en réalité pensé par la triomphante Allemagne du milieu des années 90, pour s'appliquer à de fantasmatiques «canards boiteux», plutôt latins, incapables de gérer sainement leurs finances publiques... La réalité a été bien différente : c'est Berlin, le premier, suivi par Paris, qui a brutalement quitté, en 2002, les clous des 3 % du PIB de déficit autorisé pour cause de dégradation de la croissance. Or, comme l'a reconnu en 2003, avec une franchise désarmante, Hans Eichel, le ministre des Finances, «le pacte n'a pas été conçu pour s'appliquer à l'Allemagne».

Dès lors que son principal géniteur refusait la règle commune, il devenait évident que ses jours étaient comptés. La Commission ne l'a pas compris assez vite et a tenté de l'appliquer avec une précision toute notariale. Elle n'a pas vu que, pour l'Allemagne, il était politiquement inacceptable d'être sanctionnée alors qu'elle était aux prises avec un fort ralentissement économique et qu'