Pour les parlementaires de gauche et les syndicats, la réforme de la loi sur les faillites accorde des avantages «considérables» aux banques, au détriment du sort réservé aux salariés. Pour Dominique Perben, le ministre de la Justice, promoteur de ce texte, la nouvelle loi adoptée hier par les députés vise à «anticiper» sur «les difficultés de l'entreprise, à sauvegarder les entités économiques et l'emploi». En France, où environ 150 000 emplois seraient supprimés chaque année du fait des procédures collectives, 48 664 entreprises auraient déposé le bilan en 2004 (1). Le texte, qui comporte 200 articles, procède à une refonte du tiers du code du commerce.

Sauvegarde et conciliation

Il y avait déjà la liquidation et le redressement judiciaire. Il y aura désormais deux procédures supplémentaires, la conciliation et la sauvegarde, qui, elles, pourront être déclenchées par le chef d'entreprise avant la cessation des paiements. En partie calquées sur le «Chapter 11» du droit des faillites américain, ces procédures permettront au dirigeant d'une société d'obtenir la suspension des poursuites, de rééchelonner sa dette et de négocier avec ses créanciers. Ceux-ci seront rassemblés en deux comités, banquiers et fournisseurs, auxquels ne participeront pas les salariés. «La conciliation protège complètement les salariés», assure-t-on de source proche du dossier. Avocat d'affaires et opposant au texte, Me Philippe Hervieu n'est pas de cet avis : «C'est une sorte de privatisation de la déci