Bruxelles (UE) correspondance

Faut-il voir dans les nouvelles règles que vient d'adopter la Commission européenne sur le financement public des services d'intérêt économique général (les Sieg, l'équivalent en gros de services publics industriels et commerciaux en France) un verre à moitié vide ou à moitié plein ? Ce qui est certain, c'est que, d'un côté, la Commission a confirmé son intention de garder un oeil attentif sur le financement de ces services publics et, de l'autre, elle a posé une série de dérogations destinées à faciliter l'octroi de ces aides aux services sociaux ou locaux.

Principe. La réforme, annoncée de longue date, a été «adoptée politiquement» par les commissaires lors de leur réunion hebdomadaire du mercredi. Mais la porte-parole de l'exécutif européen Françoise Le Bail a toutefois refusé de dévoiler le contenu de ces trois textes, pour en laisser la primeur à la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, en charge du dossier, qui doit les présenter aujourd'hui.

Que changent ces décisions dont Libération s'est procuré le contenu ? La Commission réaffirme que les financements octroyés par les pouvoirs publics pour l'exécution de services d'intérêt économique général constituent bel et bien des «aides publiques». Autrement dit, ces subventions doivent lui être notifiées afin que Bruxelles vérifie leur compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. Voilà pour le principe.

Dans la pratique, cependant, de nombreuses subventions publiques versées au