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Libération

Gaz de France : la ristourne de Breton hors le droit

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Un rabais temporaire de 45% sur les abonnements avait été annoncé.
publié le 1er novembre 2005 à 4h21

Dans l'affaire des tarifs du gaz, le gouvernement avait déjà été accusé de tous les maux, mais jamais encore de s'affranchir de la loi. C'est désormais chose faite. Pour rappel, GDF a dû consentir sous pression du gouvernement une ristourne de 45 % sur les abonnements pendant cinq mois (1), pour compenser la hausse de 12 % des tarifs au 1er novembre.

Unilatéral. Or, cette cuisine «ne respecte pas les formes légales», selon Jean Syrota, patron de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargé de valider les évolutions tarifaires. Dans une interview au Figaro de lundi, Syrota s'en prend au geste commercial de Gaz de France. «Les tarifs sont d'ordre public, ils ne peuvent donc être modifiés par des décisions unilatérales de l'entreprise.» Et d'ajouter que pour mettre en place cette usine à gaz, il «aurait fallu modifier l'arrêté du 16 juin 2005». Hier, le ministère refusait de commenter les propos de Jean Syrota.

L'arrêté de juin 2005, qui fixe les prix de vente du gaz explique bien la faible marge de manoeuvre du gouvernement : selon la loi, les tarifs des distributeurs répercutent les prix d'approvisionnement en gaz des entreprises, lesquels sont corrélés au cours du pétrole... Pour faire court, la facture de gaz des Français dépend du prix du baril. Rien de neuf : cette règle fonctionne depuis douze ans. Mais Breton n'est pas le premier à avoir essayé de la court-circuiter : en novembre, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie et des Finances, avait déjà essuyé l