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Libération

L'atteinte au droit de contester les privatisations

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L'argumentaire du tribunal de Marseille inquiète les confédérations syndicales.
publié le 7 novembre 2005 à 4h26

Le jugement en référé du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, prononcé vendredi et déclarant la grève de la Régie des transports de Marseille (RTM) «illégale», a fait réagir les confédérations syndicales, qui y voient, peu ou prou, une atteinte fondamentale au droit de grève. «Si l'on suit ce raisonnement [du TGI de Marseille], les syndicats n'auraient plus la possibilité de contester une privatisation. C'est une atteinte à la liberté et au droit de grève», proteste Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO. Même argumentaire à la CGT : «Cette décision, tout à fait exceptionnelle, porte gravement atteinte au droit constitutionnel des salariés à défendre leurs revendications par la grève.» Et Rémy Jouan, pour la CFDT, d'indiquer que cette décision est «contraire à toute jurisprudence».

«Civisme». Dans le préavis déposé il y a 40 jours, les syndicats de la RTM indiquaient comme motif de leur mouvement «la privatisation» de l'entreprise. Le tribunal a fait droit à la demande de la direction de la RTM, pour qui «l'unique motif du mouvement, la DSP [la délégation de service public], ne figure pas dans le préavis, car la DSP n'entraîne aucune privatisation de la RTM», ajoutant : «Le motif réel de la grève est d'obtenir l'annulation d'une décision politique, ce qui est illégal, la grève devant en France porter sur des revendications professionnelles.» La RTM a joué sur un point de droit : la grève doit porter sur une revendication que la direction de l'entreprise conce