Les chômeurs ont eu droit à leur cadeau de Noël de la part du gouvernement : un tour de vis supplémentaire. Publié avec bon goût le 24 décembre au Journal officiel, un décret permet désormais aux agents du ministère de l'Emploi chargés du contrôle des chômeurs de se procurer les documents de l'administration fiscale les concernant, «en cas de présomption de fraude». Une date de publication bien tardive, expliquée au ministère par la nécessité, du fait des échanges de données personnelles en prévision, de requérir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Et aussi par l'abondance traditionnelle de textes publiés dans les derniers jours de l'année.
Concrètement, le décret signé par Dominique de Villepin, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher modifie deux articles du code du travail. Ceux-ci détaillent les moyens dont disposent les agents publics chargés de pister les demandeurs d'emploi soupçonnés de fraude. Ainsi l'article R. 351-30 permettait-il déjà à ces agents, missionnés par le ministère du Travail, l'ANPE ou les organismes d'assurance chômage, de s'échanger les informations détenues par l'ANPE.
«Légitime». Le texte modifié permet maintenant à ces enquêteurs d'accéder aussi facilement aux données recueillies par les organismes de l'assurance chômage ou les «administrations sociales» qu'à celles de l'ANPE. Bonus pour les 162 inspecteurs et contrôleurs du travail, «agents relevant du ministre chargé de l'Emploi», ils pourront se faire communiq
