Voilà de bien jolies étrennes pour les transporteurs routiers, et une belle tuile pour le gouvernement. Après des années d'une bataille d'épicier, l'Etat devra finalement rembourser aux entreprises de transports routiers la TVA payée sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000, dont le montant est estimé à un milliard d'euros. Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a tranché ce vieux litige fiscal en annulant un article de la loi de finances rectificative, ultime joker du gouvernement pour éviter de mettre la main à la poche.

Le début de cette joute fiscale remonte au 12 septembre 2000, et un arrêté européen. La Cour de justice des communautés européennes estime que les péages autoroutiers doivent dorénavant être considérés non comme des recettes fiscales, mais comme le prix d'une prestation de service soumise à la TVA. S'appuyant sur le texte, les entreprises de transports (qui peuvent se faire rembourser la TVA) y voient une aubaine rétroactive, et revendiquent illico avoir payé depuis des années une TVA incluse dans le prix du péage. Les demandes remontent jusqu'à 1996, date limite de la prescription fiscale. Les calculettes des fédérations de patrons routiers tournent et aboutissent à la coquette somme d'un milliard d'euros. Une manne pour un secteur aux abois...

Consignes d'obstruction. Sauf que le gouvernement fera tout son possible pour contourner cette coûteuse obligation, au motif que la TVA n'a pas été perçue et ne doit donc pas être remboursée. Le 15 janvier