Jacques Chirac l'avait promis. Un projet de loi pour importer en France la class action devait voir le jour en 2005. Les pressions patronales ont réussi à reporter la réforme. Mais l'instauration d'«actions collectives» fait toujours partie des projets gouvernementaux. C'est ce qu'a affirmé hier Thierry Breton en présentant ses voeux à la presse. «Je soumettrai au premier semestre un projet de loi pour renforcer la politique gouvernementale en faveur des consommateurs, a déclaré le ministre de l'Economie. Je souhaite améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs [pour] permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.»

«Consultations». Impossible cependant d'avoir des précisions sur la forme que prendra cette class action à la française. Le cabinet du ministère de l'Economie précisait hier qu'aucune décision sur le sujet n'avait été prise. A la fin 2005, un groupe de travail impliquant entreprises et associations de consommateurs avait été monté sous la direction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du ministère de la Justice. Mais le rapport final issu de ses travaux n'avait rien apporté : les membres du groupe de travail ayant été incapables de s'accorder sur la moindre solution consensuelle. Le ministère avait alors promis de lancer de «nouvelles consultations jusqu'au 1er mar