Nul n'est censé ignorer la loi, fût-ce un texte peu connu et rarement sollicité. Surtout quand il protège la langue française. Le groupe américain General Electric Medical Systems (Gems), installé à Buc (Yvelines), vient de l'apprendre à ses dépens : jeudi, la cour d'appel de Versailles a décidé pour la première fois d'appliquer la loi Toubon du 4 août 1994, qui rend obligatoire l'emploi du français dans les entreprises, spécialement pour «tout document comportant des dispositions nécessaires au salarié pour l'exécution de son travail».
Ce que Gems n'avait pas vraiment compris en première instance : dans un jugement rendu le 11 janvier 2005, contre lequel le groupe américain avait interjeté appel, le tribunal le condamnait à mettre «sans délai» à la disposition du personnel une version française des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel, à l'hygiène et à la sécurité. La cour d'Appel de Versailles a été un peu plus coulante : son arrêt stipule que «l'obligation de traduction en langue française concerne les documents techniques portant sur les produits fabriqués présents sur le marché français et ceux que la société fabriquera destinés au marché français qui sont nécessaires aux salariés français pour la bonne exécution de leur travail en France».
L'employeur et les salariés devront se mettre d'accord sur les documents entrant dans ce cadre. D'autant que la cour a condamné Gems à payer au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de séc
