Sanctions, interopérabilité, copie privée, peer to peer (P2P) : la loi sur le droit d'auteur (DADVSI) introduit de nouvelles dispositions qui s'appliqueront dès que le texte aura été adopté par le Sénat et validé par le Conseil constitutionnel. Point par point, ce qui va changer.

Des sanctions allégées mais élargies

Considérés aujourd'hui comme des «contrefacteurs» passibles de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, les adeptes du téléchargement ne risqueront plus qu'une amende de 38 euros. Un montant porté à 150 euros en cas de mise à disposition d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, ce qui devrait concerner l'immense majorité des cas puisque le partage des fichiers est la base même de fonctionnement du P2P. La DADVSI crée un nouveau régime de sanctions réprimant le contournement des mesures de protection (MTP) ou DRM : l'utilisateur d'un logiciel permettant de faire sauter ces verrous technologiques risquera 750 euros d'amende ; le «hacker» qui décrypte lui-même ces MTP, 3 750 euros, et celui qui diffuse un programme de contournement des MTP, six mois de prison et 30 000 euros d'amende.

La copie privée transférée à une autorité indépendante

Le «bénéfice de l'exception pour copie privée» ­ et non le droit ­ est inscrit. Le nombre de copies privées autorisé pour son propre usage ou celui du cercle familial à partir d'oeuvres légalement acquises n'est cependant pas précisé. La mention stipulant que la copie privée devait être égale à «au moins une copie» a été reti