Mauvaise nouvelle pour les fraudeurs au fisc français, ainsi qu'à bon nombre de leurs acolytes étrangers. La Commission européenne va mettre fin à ce qui faisait, depuis plus de quatre-vingts ans, l'un des charmes de la place financière du Luxembourg : les «holdings 1929». Soit un régime fiscal très avantageux, créé en 1929, bénéficiant aux holdings enregistrés dans le Grand Duché et utilisé par les particuliers et entreprises étrangères pour diminuer leur imposition. Hier, après quatre ans d'enquête, Bruxelles a jugé ce mécanisme anticoncurrentiel.

Sans pénalité. Les services européens de la concurrence estiment ainsi que la loi de 1929 accordait des «avantages fiscaux injustifiés aux fournisseurs de certains services financiers qui ont mis en place des holdings au Luxembourg». En plus, sans qu'aucune contrepartie ­ du type investissement spécifique ­ ne soit imposée. La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a donc demandé aux autorités luxembourgeoises d'éliminer ce régime d'ici la fin de l'année. Pas de soucis pour les utilisateurs actuels de holdings 1929, ils n'auront rien à rembourser. Bon prince, la Commission leur laisse même jusqu'à la fin 2010 pour changer de structure, sans pénalité.

Depuis que le Luxembourg s'est transformé en place financière offshore, au cours des années 60, la holding 1929 a été massivement utilisée pour attirer les entreprises et les particuliers, avides de payer moins d'impôts. Ce dispositif, destiné aux sociétés financières