Le Conseil constitutionnel a validé jeudi soir l'essentiel du texte relatif aux droits d'auteur sur Internet adopté par le parlement le 30 juin. Quatre articles ont toutefois été censuré. Décryptage avec Anne Cantero, avocate en droit public au barreau de Paris, spécialisée dans les nouvelles technologies.

Quatre points ont été invalidés par le conseil constitutionnel, quels en sont les conséquences ?

Sur le premier point, l'article 21, la répression est clairement posée. Les sites de Peer to Peer, c'est à dire les plates-formes de téléchargements gratuits, sont constitutifs d'une infraction. Les éditeurs qui proposent ce type de service seront condamnés.
Les articles 22, 23 portaient sur la répression des actes qui portent atteinte aux mesures techniques de protection. Par exemple, les mesures de cryptologie sur les Cds.  Désormais, si jamais vous bidouillez pour l'écouter sur un autre support, vous serez susceptible d'avoir une sanction pénale. C'est l'interopérabilité, c'est à dire la possibilité de lire une oeuvre téléchargée de façon légale sur le support de son choix. C'est une énorme limite qui est posée et c'est très lourd.
L'article 24 porte sur les condamnations des personnes qui téléchargent de façon illicite. La question était  comment les condamner. Le fondement qui existait jusqu'alors était la contrefaçon. Il s'agit d'un délit pénal, très lourdement puni. La volonté était de faire passer ça sous le coup des contraventio