Quelles seront les modifications du texte de loi sur les droits d'auteur ?

La répression est clairement posée par l'annulation de l'article 21. Les sites de peer- to-peer, c'est-à-dire les plateformes de téléchargement gratuit, sont constitutifs d'une infraction. Les éditeurs qui proposent ce type de service seront condamnés. Les articles 22, 23 portaient sur la répression des actes qui portent atteinte aux techniques de protection. Désormais, si jamais vous bidouillez un CD pour l'écouter sur un autre support, vous serez susceptible d'une sanction pénale. C'est une énorme limite qui est posée à l'interopérabilité. Enfin, l'article 24 porte sur les types de condamnation face au téléchargement illicite. Le Conseil constitutionnel est contre l'idée d'un régime de contravention. Il s'agit donc maintenant d'un délit pénal, très lourdement puni.

Quel point vous semble le plus important ?

L'interopérabilité est une question cruciale. Si vous achetez un CD et que votre lecteur n'est pas compatible alors que vous êtes détenteur des droits, vous êtes en infraction si vous le bidouillez pour le lire. Et le Conseil constitutionnel a jugé que ce concept était trop flou.

Finalement, on rentre dans le tout-répressif ?

Certainement, et tout le monde est perdant, même le ministre de la Culture. Il n'a pas été complètement suivi, notamment sur les peines qu'encourent ceux qui téléchargent. Il aurait préféré une «répression plus clémente». Mais c'est surtout le consommateur qui est perdan