Interdire, ne pas interdire ? Il semble qu'en matière de jeux d'argent, les Etats aient des positions très ambiguës. La réponse apportée par les Américains est-elle plus claire aujourd'hui ? Et la France, est-elle dans son bon droit lorsqu'elle poursuit la société en ligne austro-allemande Bwin ? Frédéric Rolin, professeur de droit à Paris-X-Nanterre, spécialisé notamment dans le droit du jeu, décrypte les enjeux de ces décisions.

Pourquoi cette loi américaine aujourd'hui ?

C'est la réponse des Etats-Unis à une décision de l'Organisation mondiale du commerce après qu'Antigua leur a contesté le droit de fermer les paris à des opérateurs non américains. En 2005, l'OMC avait estimé que la législation américaine n'était pas conforme aux règles du commerce mondial interdisant la discrimination entre opérateurs nationaux et étrangers. Autrement dit : ou c'est interdit pour tout le monde ou c'est ouvert à tous.

Mais dans de nombreux pays où le jeu d'argent est prohibé, il y a des exceptions...

De fait, si on prend le cas de la France, les jeux y sont interdits sauf dérogations ouvertes à deux ou trois opérateurs comme la Française des jeux ou le PMU. Et c'est d'ailleurs en vertu de cette loi que les dirigeants de Bwin sont poursuivis. Le seul problème est que la loi française telle qu'elle est appliquée est battue en brèche par le droit communautaire.

Que dit le droit communautaire sur le sujet ?

Il est un peu dans la même logique que l'OMC. Depuis l'arrêt Gambelli de 2003, la Cour de ju