C'est une décision de justice un peu baroque. De celles qui signent la grandeur de l'ordre judiciaire français. Hier, le tribunal des conflits a tranché contre le gouvernement, estimant qu'il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative, de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international. Le point de départ de l'affaire est pourtant banal.

Ancienneté. En janvier 2006, le CNE d'une secrétaire est rompu par son employeur. La jeune femme décide de contester la décision devant le conseil des prud'hommes de Longjumeau. Quatre mois plus tard, ce dernier estime que l'ordonnance du 2 août 2005 (qui crée le contrat) n'est pas conforme à la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette convention précise en effet que l'ancienneté requise pour bénéficier du droit commun en matière de licenciement doit être «raisonnable». Or pour les conseillers prud'homaux, la durée de deux ans qui permet de licencier un salarié en CNE sans avoir à motiver la décision, est «déraisonnable». Du coup, le conseil requalifie le CNE de la secrétaire en contrat à durée indéterminée de droit commun.

A l'époque, la ligne suivie par les prud'hommes ravit l'ensemble des syndicats de salariés, CGT en tête. En plein congrès, la centrale, par la voix de son leader Bernard Thibault, appelle les salariés à «faire la peau au CNE», y compris par voie judiciaire. Le contrat semble alors bel et bien mal en point. Mais