L'avenir du contrat nouvelles embauches (CNE), contesté par les syndicats pour sa période d'essai «déraisonnable», paraît plus incertain mardi après son renvoi vers les tribunaux judiciaires, que le gouvernement avait tenté coûte que coûte d'éviter.

Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin lancée à l’été 2005, avait été validé par le Conseil d’Etat, malgré sa particularité très contestée par les syndicats: une période d’essai de deux ans, pendant laquelle le salarié peut être licencié sans justification.

Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud'hommes estimant que ce dispositif était contraire à une convention (158) de l'Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982. La Convention précise qu'il est permis de licencier sans justification durant une période d'essai, mais à condition que celle-ci soit d'une durée «raisonnable».

Le gouvernement a engagé recours sur recours, affirmant que le CNE relevait de la justice administrative, dont il était assuré qu’elle lui donne raison. En vain. Le Tribunal des conflits lui a donné tort lundi en estimant qu’un tribunal classique était parfaitement compétent pour décider si oui ou non le CNE respecte le droit international. Le dossier va maintenant revenir devant la Cour d’appel de Paris.

Saisie en deuxième instance du cas d’une secrétaire embauchée en CNE, après deux CDD dans une entreprise de Versailles et qui avait contesté la ruptur